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20 juillet 2013

Le point sur la réglementation- Contrôle des systèmes de climatisation

Un climatiseur est un appareil électrique contenant un fluide fluorigène nocif. Une mauvaise installation et / ou le non respect des règles de sécurité peut entraîner des courts-circuits, fuites ou incendies. Pour ces raisons, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel.

reglementation thermique

Est considéré comme une climatisation : toute installation de ventilation fixe comportant une production de froid.

Depuis avril 2012, la nouvelle réglementation impose le contrôle du bon fonctionnement des climatisations et pompes à chaleur réversibles afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les propriétaires de climatisations et de pompes à chaleur réversibles de plus de 100 KW (systèmes complexes) doivent faire contrôler leurs équipements tous les cinq ans par un inspecteur certifié et indépendant de l’organisme chargé de la maintenance. Depuis le décret du 31/03/2010 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles, le législateur impose une inspection des pompes à chaleur et des climatiseurs (pompe à chaleur air/air) d’une puissance frigorifique supérieure à 12KW. Cette inspection doit être effectuée au minimum une fois tous les cinq ans. En ce qui concerne les nouveaux équipements, l’inspection doit être effectuée dans l’année civile qui suit l’installation.

Pour être aux normes, vous devez faire réaliser une première inspection dans un laps de temps de :

– 2 ans pour les climatiseurs d’une puissance supérieure à 100 KW

-3 ans pour les climatiseurs d’une puissance supérieure à 12 KW

Limitation de la température de chauffage

Selon les articles R131-19 à R131-24 du code de la construction et de l’habitation qui instaurent l’obligation de limiter la température du chauffage dans « les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public » (…) Les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19° C

Limitation de l’usage des systèmes de refroidissement

Depuis le 1er juillet 2007, les articles R131-29 et R131-30 du code de la construction et de l’habitation limitent l’utilisation des systèmes de climatisation :

« Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement. Celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température des locaux dépasse 26 ° C ».